Proposition De Loi 37/ 2026 Modifiant Le Code Pétrolier : Le Gouvernement Saisit Le Conseil Constitutionnel, La Plénière De Cet Après Midi Reportée

La plénière prévue cet après-midi à l’Assemblée nationale pour examiner la proposition de loi portant modification du Code pétrolier n’aura pas lieu. Le report a été annoncé par le vice-président de l’institution, Ismaila Diallo, à la suite de la saisine du Conseil constitutionnel par le gouvernement.
Avant de lever la séance, M. Diallo a indiqué que le gouvernement avait saisi la haute juridiction sur l’irrecevabilité de la proposition de loi n° 37/2026 portant modification de la loi n° 2019-03 du 1er février 2019 portant Code pétrolier. « La séance plénière prévue cet après-midi à cet effet est reportée », a-t-il déclaré.
Cette saisine suspend, de fait, l’examen du texte, dans l’attente de la position du Conseil constitutionnel. La proposition de loi vise à modifier le Code pétrolier de 2019, qui encadre le secteur des hydrocarbures. Aucune nouvelle date de plénière n’a été communiquée à ce stade.